Intervention de Claire-Lise Campion

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’aborderai à mon tour quelques-unes des dispositions de l’ordonnance, sur lesquelles nous avons pu avancer de façon concertée avec l’Assemblée nationale.

La première d’entre elles concerne la mise en accessibilité des points d’arrêt du réseau de transports scolaires pour les élèves en situation de handicap. L’ordonnance du 26 septembre 2014 disposait initialement que les représentants légaux d’un élève, lorsque le projet personnalisé de scolarisation, le PPS, prévoit l’utilisation du réseau de transports scolaires et que l’enfant est scolarisé à temps plein, pourraient demander la mise en accessibilité des points d’arrêt les plus proches de l’établissement fréquenté par l’élève et de son domicile.

Afin d’éviter que les parents ne se retrouvent isolés dans leurs démarches, le Sénat a souhaité qu’ils puissent bénéficier de l’appui de l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH, lorsqu’ils formulent une demande de mise en accessibilité. L’Assemblée nationale est allée plus loin en prévoyant que cette demande pourrait être effectuée que l’enfant soit scolarisé à temps plein ou à temps partiel. Il s’agit là d’une avancée pour ces jeunes et pour leurs familles.

Je me suis exprimée, lors de la première lecture, sur l’enjeu que représente la formation des professionnels en contact avec le public aux questions relatives à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées. Le Sénat avait renforcé le dispositif de l’ordonnance sur ce point en prévoyant que les employeurs de ces professionnels devraient proposer à leurs salariés des formations en la matière. L’Assemblée nationale a conforté ces dispositions en rendant cette formation obligatoire dans les établissements recevant du public dont la capacité d’accueil est supérieure à 200 personnes. Là encore, je me félicite des avancées auxquelles sont parvenues nos deux assemblées.

Je suis également heureuse que l’Assemblée nationale ait conservé dans le projet de loi une disposition introduite au Sénat concernant le service civique des jeunes en situation de handicap. J’avais déposé, au mois de mars dernier, une proposition de loi leur ouvrant la possibilité de s’engager dans cette voie jusqu’à l’âge de 30 ans, quand la règle de droit commun établit l’âge limite à 25 ans. L’objectif est de laisser davantage de temps à ces jeunes, qui ne représentent malheureusement qu’une infime part des effectifs du service civique, pour prendre la décision de s’engager dans le dispositif. En reprenant cette mesure dans le présent projet de loi, nous introduisons un assouplissement bienvenu, me semble-t-il, conforme à notre objectif de rendre la société plus inclusive et plus accessible.

Isabelle Debré et moi avons travaillé sur la loi de 2005 dans le cadre de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault m’a ensuite confié des missions sur le thème de l’accessibilité. Voilà donc maintenant plusieurs années que je travaille sur ce sujet.

La France s’est fixé des objectifs ambitieux en la matière au travers de la loi du 11 février 2005. Je suis convaincue que, depuis cette date, les esprits ont profondément évolué et qu’une véritable dynamique s’est enclenchée en vue d’atteindre l’objectif d’accessibilité universelle. Pour autant, je comprends l’impatience, voire le découragement, que peuvent parfois ressentir les personnes handicapées et leurs familles, qui demeurent confrontées à des obstacles encore trop nombreux dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne. Je comprends également les craintes des collectivités territoriales ou des acteurs économiques face à une réglementation complexe, parfois difficile et coûteuse à mettre en œuvre.

Tout l’enjeu de la concertation que j’ai menée au cours de l’hiver 2013-2014 avec l’ensemble des parties prenantes était de trouver un juste équilibre entre la réponse aux attentes légitimes des uns et la prise en compte des contraintes, des difficultés des autres. Je pense que le texte de l’ordonnance, tel qu’il a été modifié par nos deux assemblées, traduit fidèlement cet équilibre.

À mon tour, je remercie sincèrement Philippe Mouiller et Christophe Sirugue de leur travail et de leur engagement, et je forme le vœu que nous puissions parvenir au consensus le plus large possible sur le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.