Intervention de Olivier Cigolotti

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe UDI-UC du Sénat a voté en faveur de l’adoption de ce projet de loi en première lecture, tout comme nos collègues de l’Assemblée nationale ; je m’en félicite !

Certes, le texte comporte des manques, mais nous devons continuer à œuvrer pour faire évoluer les mentalités sur l’accessibilité, grâce à une véritable dynamique mobilisant l’ensemble de la société.

Cette ratification réaffirme le principe de l’accessibilité pour tous, tout en redéfinissant certains critères. On constate que certains objectifs trop ambitieux ne peuvent être atteints, car ils sont irréalistes pour bon nombre de petites communes.

Les problématiques de la faisabilité technique, humaine et financière de la mise en accessibilité ont été prises en compte tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

En commission mixte paritaire, les débats ont principalement porté sur les articles 3, 4, 6 et 9 du texte, pour finalement aboutir à un compromis que nous jugeons satisfaisant.

En ce qui concerne l’article 3, le Sénat a davantage encadré les procédures de prorogation des délais de dépôt des agendas d’accessibilité programmée, ainsi que le refus opposé par une assemblée générale de copropriétaires à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un ERP.

La CMP a également précisé que « le coût pour les personnes handicapées des transports à la demande mis en place par une autorité organisatrice de transport ne peut être supérieur à celui applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport urbain ».

L’article 4, inséré dans le texte par le Sénat, prévoit que le refus de réaliser des travaux de mise en accessibilité d’un ERP prononcé par une assemblée générale de copropriétaires doit faire l’objet d’une décision motivée.

La CMP a entériné la rédaction de cet article issue des travaux de l’Assemblée nationale, en vertu de laquelle « lorsque le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement recevant du public prend à sa charge l’intégralité du coût des travaux de mise en accessibilité, le refus ne peut être prononcé par les copropriétaires de l’immeuble que sur justification d’un ou de plusieurs des motifs énumérés par le code de la construction et de l’habitation ». Il peut s’agir d’une impossibilité technique ou de l’existence d’une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité et leur coût, ainsi que leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement.

La CMP a aussi entériné la disposition introduite au Sénat en vertu de laquelle les commissions intercommunales d’accessibilité devront systématiquement tenir à jour la liste des ERP accessibles ou ayant déposé un Ad’AP.

En France, près de 90 % des communes ont mis en place une commission communale d’accessibilité. Notre but était de ne pas bouleverser l’équilibre d’un texte que les collectivités et les acteurs du monde économique ont déjà commencé à appliquer !

Lors de ma première intervention en discussion générale, j’avais évoqué le problème du transport scolaire : en effet, seuls les enfants en situation de handicap scolarisés à temps plein en bénéficient. L’Assemblée nationale a réintégré dans le champ du dispositif les enfants scolarisés à temps partiel ; je me réjouis que la CMP ait entériné cette mesure.

La question de l’accessibilité dépasse le simple cadre du handicap. Dans une société vieillissante, il est de notre devoir de faire en sorte que toute personne puisse évoluer dans un environnement favorable.

L’article 6 mérite également d’être mis en exergue : le Sénat avait fait passer de 500 à 1 000 habitants le seuil à partir duquel les communes doivent élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. L’Assemblée nationale a voté cet article conforme.

Enfin, le Sénat avait introduit l’article 9 afin de créer un système de déduction d’impôt au profit des entreprises mettant leurs locaux en accessibilité.

En vertu de cet article, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pouvaient déduire jusqu’à 40 % de la valeur des biens nécessaires à la mise en œuvre d’un Ad’AP. Malheureusement, l’Assemblée nationale l’a supprimé et la CMP a confirmé cette suppression.

Ce point, non négligeable, me conduit à renouveler ma critique relative à l’absence d’un réel volet financier. La mise en accessibilité suppose un effort financier important, et les collectivités font face depuis plusieurs années à une forte baisse de leur dotation globale de fonctionnement.

Je suis convaincu que la réussite tient à l’obligation de s’engager dans un processus daté, encadré et contrôlé, certes, mais surtout à la prise en compte des réalités propres à chaque situation, en particulier pour les structures et les acteurs le plus en difficulté.

Le Conseil économique, social et environnemental a lui-même souligné qu’aucune mesure concrète d’accompagnement des acteurs de cette mise en accessibilité n’avait été prévue. Il préconise également la création d’une journée nationale de l’accessibilité mise en œuvre par l’ensemble des collectivités.

À ce jour, l’association Jaccede organise un événement d’envergure nationale qui a pour objectif de sensibiliser et de mobiliser le grand public autour des questions du handicap et, plus généralement, de la mobilité dans les villes. Nous devons aller plus loin !

Nous avons entendu les critiques et les inquiétudes des familles et des associations. Nous représentons ici, mes chers collègues, les collectivités : nos ERP et nos plans de mise en accessibilité des espaces publics doivent être mis en conformité, pour le bien de tous.

L’engagement politique doit permettre de construire une place à part entière aux personnes vulnérables dans la société. Il sera difficile, pour la communauté, de participer à l’effort d’accueil et d’accompagnement si les collectivités locales ne sont pas mobilisées et responsabilisées.

Nous devons dès à présent répondre favorablement aux demandes des familles et des associations, qui portent principalement sur l’adaptation du cadre de vie. Cela passe par l’accessibilité des équipements municipaux et, surtout, par la mise en place d’une politique locale et nationale volontariste.

Dans ce contexte, il est attendu de l’État qu’il agisse non plus en tant qu’initiateur, mais en tant que facilitateur et promoteur de ces actions. L’État se doit de soutenir avec les moyens appropriés le mouvement associatif, mutualiste et coopératif, ainsi que les initiatives individuelles.

Dans cette perspective, nous devons donc travailler en étroite collaboration avec l’ensemble des acteurs. Il s’agit maintenant de tenir les objectifs de la loi de 2005 et, surtout, de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les atteindre.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-UC émettra un vote favorable sur les conclusions de la CMP.