Intervention de Michelle Meunier

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici réunis pour la dernière étape du débat parlementaire relatif à la mise en accessibilité, pour les personnes handicapées, des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie.

Ce débat a démarré, ou plutôt redémarré, plusieurs années après le vote de la loi de 2005, sur la base d’un constat glaçant mais limpide : les objectifs, sérieux mais ambitieux, fixés à l’époque étaient loin d’être atteints. En clair, le compte n’y est pas ! Les défis liés à l’accès à la vie sociale et professionnelle pour les personnes porteuses de handicap, quel qu’il soit, sont encore nombreux, très nombreux, trop nombreux.

Il y a deux ans, notre collègue Claire-Lise Campion s’est saisie du sujet, aux côtés du Gouvernement. Nous ne pouvons que l’en remercier. Au-delà du constat de l’insuffisance des efforts entrepris depuis 2005, elle a fait le choix d’une démarche concrète, constructive, efficace. En effet, par-delà les remords et les regrets, il faut bien faire changer les choses, coûte que coûte, et avancer pas à pas sur les chemins de l’accessibilité universelle.

Dans cette perspective, notre collègue a formulé quarante propositions pour mobiliser la société et l’ensemble des acteurs publics et privés. Parmi celles-ci, retenons la mise en place des Ad’Ap pour se donner un délai supplémentaire, à utiliser à bon escient, et avancer réellement.

À partir du rapport Campion, le processus législatif s’est enclenché. Après la loi d’habilitation du 10 juillet 2014, place à l’ordonnance du 26 septembre 2014 et à sa ratification, qui nous occupe aujourd’hui.

Le présent projet de loi, tel qu’issu des travaux des deux chambres, est un texte de consensus, un texte d’équilibre, un texte de progrès. Il maintient l’équilibre recherché par l’ordonnance entre efficacité de mise en œuvre et respect des principes d’accessibilité. Le texte va toutefois plus loin sur certains points, en cohérence avec les recommandations du rapport Campion.

La commission mixte paritaire, dont je salue les membres, en particulier notre rapporteur Philippe Mouiller, a reconnu les améliorations substantielles apportées par le Parlement à l’ordonnance du 26 septembre 2014. Conscients de notre responsabilité et de l’urgence qu’il y avait à permettre la ratification de ce texte, nous avons su dépasser nos clivages et nous rassembler sur un texte commun : commun aux deux chambres et commun à l’ensemble, ou presque, des différents groupes politiques.

Dix articles ont fait l’objet de discussions. L’Assemblée nationale a parfois choisi d’aller plus loin que le Sénat, notamment en matière d’accessibilité des points d’arrêt de transports scolaires, de formation des personnels en contact avec le public, d’encadrement des délibérations d’assemblées générales de copropriétaires sur la mise en accessibilité d’ERP. Je suis convaincue que ces avancées vont dans le bon sens.

Les règles de mise en accessibilité applicables aux bailleurs sociaux lorsqu’ils construisent directement leurs logements ont également été améliorées. Je citerai enfin, à mon tour, l’interdiction faite aux autorités organisatrices de transports de pratiquer, pour le transport à la demande des personnes handicapées, un tarif supérieur à celui qui s’applique aux autres voyageurs dans un même périmètre de transport urbain. Ce dernier point a fait l’objet, en commission mixte paritaire, d’une reformulation bienvenue de la part de notre rapporteur.

Nous nous sommes également retrouvés sur l’accompagnement des représentants légaux d’élèves en situation de handicap par les équipes pluridisciplinaires des MDPH au titre de l’accessibilité du réseau de transport scolaire, ou encore sur l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.

Je l’ai dit, il s’agit ici d’un texte de compromis. Personne, en 2005, n’aurait souhaité que nous en arrivions là. Dans un monde parfait, les choses auraient été réglées depuis longtemps, mais nous en sommes loin… Il faut donc faire des concessions, être pragmatiques, rechercher comment être le plus efficaces et le plus utiles, n’oublier aucun point de détail, veiller à ne laisser personne au bord de la route et éviter les tensions inutiles. Ce texte, déjà trop attendu, pourra entrer en application très rapidement. Il précise les choses, apporte des réponses ; s’il lève certains doutes et certaines inquiétudes, il en subsiste encore : il nous appartient donc – cela relève aussi de votre responsabilité, madame la secrétaire d'État – de ne pas baisser la garde, de ne pas diminuer notre attention et notre exigence, de poursuivre le dialogue, les partenariats, le travail d’information et de pédagogie. En attendant, vous pouvez dès aujourd'hui compter sur le soutien des sénatrices et sénateurs du groupe socialiste et républicain, qui voteront ce projet de loi.