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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 29 juin 2011 à 22h15
Certificats d'obtention végétale — Article 4, amendement 4
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par M. Raoul, Mme Blandin, MM. Yung, Courteau, Daunis et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux actes accomplis à des fins d’autoconsommation sur l’exploitation agricole ainsi qu’aux actes accomplis en application d’obligations agro-environnementales.
La parole est à Mme Renée Nicoux.
