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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 29 juin 2011 à 22h15
Certificats d'obtention végétale — Article additionnel après l'article 7, amendement 43
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 43, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 623-13 du même code ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt »;
2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
