Cet article 1er n'a pas vocation à énumérer tous les thèmes.
L'amendement n° 315 est adopté. Les amendements n° 132, 89, 88, 289, 290, 218, 9, 143, 248, 219, 291 et 199 deviennent sans objet.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.