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Intervention de Elisabeth Doineau
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juillet 2015 : 2ème réunion
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 459
Elisabeth Doineau, rapporteure :L'amendement n° 459 rend automatiques et non plus discrétionnaires les pouvoirs de sanction du préfet dans la lutte contre l'amiante. L'article 11 renforce la lutte contre la présence d'amiante dans les immeubles bâtis, en permettant notamment au préfet de suspendre l'accès aux locaux dont les propriétaires n'ont pas pris les mesures adéquates de détection et de gestion du risque et de faire cesser l'exposition de la population à des fibres d'amiante générées par une activité humaine. Le pouvoir de sanction du préfet doit demeurer discrétionnaire et être utilisé à bon escient, en fonction des circonstances. Avis défavorable.
L'amendement n° 459 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n° 353 est adopté.
L'amendement n° 201 demande une analyse de l'Anses sur le désamiantage en France. Une telle vue d'ensemble serait un outil précieux pour les pouvoirs publics. Pour autant, inutile de passer par la loi pour adresser une telle commande à l'Anses, qui peut être saisie par le ministre chargé de la santé. Retrait ou avis défavorable. Nous pourrons demander à la ministre de commander cette étude.
L'amendement n° 201 n'est pas adopté.
L'amendement n° 202 est déclaré irrecevable.
L'amendement n° 203 demande l'élaboration d'un guide méthodologique des normes applicables aux personnes exposées à l'amiante. Cette mesure, sans doute utile, ne relève pas de la loi mais d'une simple circulaire. Avis défavorable.
L'amendement n° 203 n'est pas adopté.
L'amendement n° 204 est déclaré irrecevable.
