Intervention de Elisabeth Doineau

Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juillet 2015 à 20h10
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 443

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau, rapporteure :

L'amendement n° 443 supprime les dispositions qui autorisent les centres de santé à effectuer des actions d' « identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et [d]'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en oeuvre, sur les modalités et les conditions d'accès aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire ». Une telle possibilité constitue en effet une rupture d'égalité par rapport aux professionnels de santé n'exerçant pas en centre de santé, qui n'ont pas la possibilité de faire de publicité pour leur activité ou leurs modalités d'exercice.

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