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Intervention de Elisabeth Doineau
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juillet 2015 à 20h10
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 446
Elisabeth Doineau, rapporteure :L'amendement n° 446 propose de supprimer les alinéas 2, 11 et 25. L'ordonnance prévue par l'alinéa 2 est d'ores et déjà autorisée par l'article 33 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Celle prévue à l'alinéa 11 est dépourvue de lien avec l'objet du projet de loi. Enfin, l'ordonnance prévue à l'alinéa 25 opère une refonte globale du droit applicable aux recherches biomédicales, alors que les décrets d'application de la loi du 5 mars 2012, dite loi « Jardé » relative aux recherches impliquant la personne humaine, adoptée au terme de trois ans de débats parlementaires, n'ont toujours pas été pris, trois ans après sa promulgation.
L'amendement n° 446 est adopté.
L'article 53 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 53 bis et 53 ter sont adoptés sans modification. L'article 54 demeure supprimé. Les articles 54 bis, 54 ter, 55 et 56 sont adoptés sans modification.
