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Intervention de Elisabeth Doineau
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juillet 2015 à 20h10
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 447
Elisabeth Doineau, rapporteure :L'amendement n° 447 propose de supprimer l'article 56 bis, qui prévoit que toute statistique déclinée au niveau local, publiée par les services du ministre chargé de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle comporte nécessairement des données chiffrées concernant les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution. Cette disposition, qui n'apparaît pas du niveau législatif, pourrait se révéler excessivement contraignante pour les services concernés, lorsque des données relatives aux départements d'outre-mer sont difficiles à obtenir ou peu significatives. Au demeurant, le cabinet de la ministre a confirmé aux rapporteurs que la prise en compte des départements et régions d'outre-mer est déjà largement ancrée dans les pratiques des services concernés.
L'amendement n° 447 est adopté.
L'article 56 bis est supprimé.
L'article 57 est adopté sans modification.
