Intervention de Alain Richard

La Constitution prévoit que le Gouvernement dispose de l'administration et que le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Dès lors qu'une décision engageant l'administration est prise non pas selon la voie hiérarchique mais par une délibération collective, elle peut revêtir un caractère juridictionnel - ce n'est pas le cas de votre commission, sans préjuger de ce que dirait la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à ce sujet. Vous fixez des normes financières de référence au nom de l'administration : vous êtes bien une AAI, aussi circonscrite soit-elle.