Intervention de Patricia Schillinger

Monsieur le ministre, avant d’en venir au fond, je tiens à saluer le travail que vous avez accompli. Tout au long de l’élaboration du texte, vous avez eu à cœur de maintenir l’équilibre entre les positions des représentants des salariés et des employeurs et celles qui étaient défendues par la Haute Assemblée.

Toutefois, notre commission des affaires sociales a modifié certaines mesures essentielles du texte, bouleversant ainsi l’équilibre auquel vous étiez attaché.

Je pense, par exemple, à l’article 1er. La majorité du Sénat a retiré son caractère obligatoire à la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles, instances souhaitées par le Gouvernement pour représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises.

Une telle création répond à une exigence forte en matière de représentativité et de dialogue social. Cela constitue une avancée non seulement pour les salariés des TPE, qui n’étaient pas représentés jusqu’à présent, mais aussi pour les entreprises elles-mêmes. Au sein du groupe socialiste et républicain du Sénat, nous soutenions ce progrès.

Or les amendements adoptés aboutissent à un véritable recul. Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles seront mises en place non plus par la loi, mais au terme de négociations.

Dans ce contexte, le groupe socialiste et républicain ne peut que s’abstenir sur ce texte, qui trahit son objectif initial et réduit la portée du dialogue social dès le premier article !

Je regrette que la majorité du Sénat ait une vision négative du dialogue social, alors que celui-ci permet au contraire d’anticiper les conflits et de régler les problèmes avant qu’ils ne dégénèrent.

Pour preuve, à la suite de l’adoption de la loi de 2013, les plans sociaux présentant un caractère conflictuel sont passés de 30 % à 8 %. Le dialogue social est un levier d’efficacité. C’est ce qu’ont reconnu les branches de l’artisanat, dans un accord du 12 décembre 2001. C’est aussi ce qui ressort de sa mise en œuvre dans l’agriculture ou dans les professions libérales.

Le dialogue social n’est pas un frein à la compétitivité. Et simplification ne signifie pas régression des droits des salariés ! Comme je l’ai déjà évoqué, chez nos voisins européens – je pense à l’Allemagne ou aux pays d’Europe du Nord –, le dialogue social et la participation des salariés aux instances de décision sont perçus par les employeurs comme une plus-value, et non comme une contrainte. La majorité sénatoriale devrait s’efforcer de faire preuve de modernité sur une telle question.