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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 30 juin 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 1er
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Il s’agit d’un amendement de coordination avec le remplacement, dans le texte issu de l’Assemblée nationale, du droit fixe créé par l’article L. 2132-14 du code des transports par une contribution pour frais de contrôle.
