Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Pour ce qui concerne l’amendement n° 81, il est vrai que nous avions supprimé l’avis conforme de l’ARAFER en première lecture, considérant qu’il revenait aux collectivités territoriales d’assumer, in fine, la responsabilité de leur choix d’interdiction ou de limitation d’un service, tout en respectant le cadre fixé par la loi et en s’appuyant sur l’avis simple de l’autorité de régulation indépendante.

Il semble que cette mesure ait suscité des réserves à l’Assemblée nationale, notamment au sein de la commission spéciale, certains de nos collègues députés craignant que l’ouverture de lignes entières puisse être bloquée par la décision d’une seule collectivité territoriale. Si ces craintes me semblent infondées, j’ai souhaité adopter, au nom de la commission spéciale du Sénat, une démarche constructive sur cet article.

C’est la raison pour laquelle je vous propose de ne pas revenir sur l’avis conforme de l’ARAFER, mais d’avoir une position ferme sur le seuil glissant à 200 kilomètres. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 80 tend à élargir considérablement la possibilité d’interdiction ou de limitation d’un service, ce qui revient à vider la réforme de sa substance. En conséquence, la commission y est également défavorable.