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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 30 juin 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 5
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Les articles 5 et 6 du présent projet de loi prévoient déjà une transparence accrue, pour le Parlement comme pour les citoyens, dans le secteur des autoroutes.
Prévoir une consultation systématique du Parlement avant la conclusion de tout avenant est contestable sur le plan juridique, puisque la signature de ces contrats relève du domaine réglementaire, réservé à l’exécutif.
En outre, il semble difficile de mettre sur le même plan le Parlement et l’autorité de régulation.
Pour ces raisons, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement.
