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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 30 juin 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 8
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :L’esprit de cet amendement, dont nous avions déjà débattu en première lecture et qui avait été rejeté, vise en réalité les services, à l’instar d’Uber Pop, mettant en relation des passagers et des particuliers qui ne sont pas chauffeurs professionnels. Un tel service est illégal et s’apparente à une activité de faux taxi.
Malheureusement, comme je vous l’avais déjà indiqué en première lecture, l’ajout de l’épithète « professionnel » au titre des VTC ne changera rien à cette difficulté.
En effet, le code des transports prévoit déjà que les conducteurs de VTC doivent justifier de compétences professionnelles. Il y a donc un problème, non pas de clarté de la loi, mais d’application de celle-ci.
Il convient en outre d’attendre de connaître la position de la Cour de cassation et, peut-être, du Conseil constitutionnel sur la question préalable de constitutionnalité relative à l’article de la loi Thévenoud interdisant notamment la mise en relation de particuliers avec des conducteurs qui ne seraient pas des professionnels.
En attendant, il est toujours possible pour la police des transports d’appliquer la loi et de verbaliser les conducteurs Uber Pop, qui sont en infraction.
