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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 30 juin 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 8
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :La suppression à laquelle procède l’alinéa que vous mettez en cause est purement rédactionnelle.
En effet, le statut du locataire-taxi a été supprimé par la loi d’octobre 2014. Seuls subsistent les cas des coopératives, déjà prévus par le 13° de ce même article du code de la sécurité sociale.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
