Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 30 juin 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 9

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, corapporteur :

Le Sénat avait accepté l’externalisation des épreuves du code dès la première lecture. En outre, la commission spéciale a décidé, dans le cadre de cette nouvelle lecture, d’accepter le recours exceptionnel à des agents publics pour le passage de l’épreuve pratique, tout en l’encadrant davantage.

Je rappelle également que, entre la première lecture et cette nouvelle lecture, nous avons obtenu en la matière un certain nombre d’éléments de réponse. Dès lors, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

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