Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 30 juin 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11 quater C
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :L’avis est défavorable, car cet amendement tend à revenir à l’ordonnance obligatoire pour tous.
Comme nous l’avons longuement expliqué en première lecture, nous avons souhaité revenir au droit en vigueur avant la loi Hamon, puisque l’obligation de produire une ordonnance pour obtenir des verres correcteurs ou en changer avait été introduite dans une loi sur la consommation !
Aujourd’hui, nous proposons donc de revenir au droit antérieur, qui n’a posé aucun problème pendant plus de soixante-dix ans, ni porté atteinte, me semble-t-il, à la santé visuelle de nos concitoyens. Les opticiens ont un rôle de conseil et d’orientation ; lorsqu’ils détectent des problèmes, ils orientent leurs clients vers des ophtalmologistes, lesquels auront toujours du travail et continueront à détecter les maladies plus graves.
Il est en tout cas important que n’importe quelle personne, et pas uniquement les touristes, puisse obtenir une nouvelle paire pour remplacer ses lunettes cassées, même sans ordonnance.
Cependant, nous avons précisé que la délivrance de verres correcteurs sans ordonnance n’est pas permise pour les mineurs de seize ans.
