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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 30 juin 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 25 bis E
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Cet amendement tend à supprimer le vote de l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour déroger à l’obligation de mise en concurrence d’un syndic déjà renouvelé deux fois.
Cette disposition résulte d’un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat en première lecture.
Le présent amendement vise à revenir en arrière en redonnant cette faculté de déroger au seul conseil syndical, la décision prise faisant seulement l’objet d’une prise d’acte dans la résolution de l’assemblée générale désignant le syndic.
Par conséquent, le dispositif proposé atténue considérablement l’éventualité de la mise en concurrence réelle d’un syndic déjà renouvelé deux fois. Il semble donc préférable d’en rester au texte adopté par le Sénat et confirmé par la commission spéciale à l’Assemblée nationale, laquelle n’a fait qu’ajouter un alinéa concernant les assemblées de copropriétaires dépourvues de syndic.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
