Intervention de Elisabeth Doineau

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au sein de ce projet de loi, il me revenait plus particulièrement de suivre les dispositions relatives à la définition générale de la politique de santé, à la santé environnementale, à la santé au travail, à la formation des professionnels de santé, ainsi que les mesures dites « de simplification et d’harmonisation » qui sont regroupées au sein du titre V.

La simplification est en effet un objectif souvent affiché. Malheureusement, comme l’a déjà souligné le président Alain Milon, ce projet de loi, dans sa version issue de l’Assemblée nationale, se caractérisait plutôt par un foisonnement de dispositions à caractère plus déclaratif que normatif et déjà satisfaites par la législation actuelle ou entrant dans un degré de détail relevant du règlement ou de la circulaire.

La commission des affaires sociales s’est donc attachée à distinguer les mesures ayant un impact réel sur notre système de santé de celles dont la portée juridique ou pratique n’est pas avérée.

Ce n’est pas le fond de ces articles ou de ces amendements qui est ici en question. En effet, il ne s’agit pas de contester l’intérêt de telle ou telle action de santé publique, le rôle de telle ou telle profession de santé ou encore la pertinence de telle ou telle pratique professionnelle, mais simplement de conserver à la loi la fonction que lui assigne la Constitution, à savoir déterminer des principes fondamentaux.

Madame la ministre, mes chers collègues, nous regrettons tous l’inflation législative et les lois bavardes. Le président de l’Assemblée nationale lui-même s’en inquiétait avec force à la fin du mois de juillet dernier dans la presse, déplorant « des lois trop volumineuses » et la propension du Gouvernement à « faire gonfler ses propres textes au cours de la procédure » avec des mesures nouvelles adoptées « sans étude d’impact, ni avis du Conseil d’État ». Autant de reproches qui semblent pleinement s’appliquer au présent projet de loi.

Il convient donc d’agir résolument pour mettre en accord notre volonté et nos pratiques, afin de garantir la qualité de la loi.

C’est pourquoi la commission des affaires sociales a supprimé les dispositions qui, à ses yeux, sont plutôt d’ordre réglementaire, les déclarations d’objectif dépourvues de portée normative, ou encore des demandes de rapports sur des questions pouvant déjà trouver leurs réponses dans les publications administratives ou scientifiques existantes.

C’est dans cet esprit que nous avons simplifié la rédaction de l’article 1er, qui définit les objectifs généraux de la politique de santé et n’a pas nécessairement à en énumérer tous les aspects.

S’agissant des dispositions relatives à la prévention, le chapitre IV du titre Ier traite des relations entre la santé et l’environnement. Il s’agit là d’un sujet majeur, dont l’importance ne fera que croître à l’avenir. Je tiens d’ailleurs à souligner ici que le Sénat a joué depuis longtemps un rôle d’aiguillon dans ce domaine, alertant régulièrement le Gouvernement sur les dangers que présentent pour la santé humaine les atteintes portées à l’environnement.

Le texte du Gouvernement ne comportait à l’origine que deux articles consacrés à ce problème.

Un premier article portait sur la pollution atmosphérique, ce qui rejoignait d’ailleurs les préoccupations exprimées par la récente commission d’enquête sénatoriale concernant le coût économique et financier de la pollution de l’air.

Un second article autorisait les préfets à prendre des mesures coercitives pour lutter contre la présence d’amiante dans les immeubles bâtis, répondant, là encore, à des enjeux soulevés de longue date par notre Haute Assemblée. Je pense bien entendu ici au rapport de la mission d’information de 2005 sur l’amiante, puis au rapport de suivi de cette mission d’information, qui a été rendu en 2014 par plusieurs de nos collègues.

Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté de nombreux articles additionnels, dont plusieurs sur l’initiative du Gouvernement. Ces articles prévoient notamment de confier de nouvelles missions à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, de réglementer l’usage des brumisateurs, de lutter contre les espèces nuisibles ou bien encore de prévenir les risques liés au bruit. Si ces mesures sont quelque peu hétéroclites, elles vont dans le bon sens. La commission leur a donc apporté son soutien.

En revanche, on peut regretter que la santé au travail apparaisse comme le parent pauvre de ce projet de loi. S’il offre une voie d’accès supplémentaire à la spécialité de la médecine du travail et constitue une réponse à certaines aspirations de reconversion ou de diversification des parcours professionnels, il est loin, à mon sens, de contribuer à l’indispensable renforcement de l’attractivité de cette filière médicale.

S’agissant de la formation des professionnels de santé, la commission a approuvé sans modification les articles relatifs au développement professionnel continu, aux stages des étudiants paramédicaux, aux statuts des assistants dentaires et des étudiants sages-femmes.

Enfin, il faut souligner que le projet de loi comprend un nombre inhabituel d’habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnances : dix articles visant plus d’une centaine de domaines.

Dans la mesure où plusieurs de ces sujets ne présentent pas un caractère purement technique, il nous a semblé indispensable que le Parlement puisse les examiner dans le cadre normal de la procédure législative. Je pense en particulier aux conditions de création, de gestion, d’organisation et de fonctionnement des centres de santé et des maisons de santé, à l’organisation de la transfusion sanguine, à l’accès aux soins de premier recours, aux règles relatives aux ordres des professions de santé, ou encore au droit applicable aux recherches biomédicales.

Mes chers collègues, la commission des affaires sociales a souhaité élaborer un texte adapté aux besoins de nos concitoyens et plus lisible, recentré sur des dispositions ayant un impact concret sur l’organisation et le fonctionnement de notre système de santé. Elle vous demande d’adopter ce projet de loi, ainsi modifié.