Intervention de Philippe Bas

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je me dois tout d’abord d’excuser André Reichardt, rapporteur pour avis de la commission des lois, retenu par un déplacement à l’étranger qui s’est quelque peu prolongé.

Il m’a chargé, dans la mesure de mes moyens, d’être son porte-parole pour vous dire combien il a été satisfait de l’excellente collaboration qui, comme toujours, s’est établie entre la commission des lois et la commission des affaires sociales.

Voici un texte qui, comme trop souvent hélas, est un regroupement de dispositions qui n’ont pas grand lien entre elles.