Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Réunion du 16 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Article 5 septies A

Photo de Jean-Baptiste LemoyneJean-Baptiste Lemoyne :

L’article 5 septies A prévoit que le buraliste « exige » du client la preuve de sa majorité.

Je propose de remplacer le mot : « exige » par les mots : « peut exiger ». Faisons confiance à la faculté de discernement des professionnels : si je me présente devant un buraliste, il verra bien que j’ai manifestement plus de dix-huit ans !

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