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Intervention de Elisabeth Doineau
Réunion du 16 septembre 2015 à 21h30
Modernisation de notre système de santé — Article 6 ter
Elisabeth Doineau, corapporteur :Mes chers collègues, nous sommes bien ici pour écrire la loi.
L’article L. 4624-1 du code du travail que vous avez évoqué, ma chère collègue, ne traite absolument pas de la présentation du rapport annuel du médecin du travail, mais des propositions du médecin du travail en matière d’adaptation des postes de travail. La disposition que vous voulez ajouter ne trouve donc pas sa place dans cet article.
La présence dans ce rapport de données différenciées selon le sexe doit être prévue par un arrêté du ministre du travail, conformément aux dispositions de l’article R. 4624-42 du code du travail.
