Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Je propose de rassembler toutes les mesures d'étiquetage dans le code de la consommation, pour éviter d'inutiles contorsions. Il serait logique que des dispositions complémentaires relèvent du même code, d'autant que ce sont les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), qui sont chargées d'appliquer la loi. C'est aux services de la consommation de préparer le décret en Conseil d'Etat, même s'il y a une dimension interministérielle.