Nous reprenons l'examen des amendements au texte de la commission.

Les amendements identiques n° 400 rectifié et 613 modifient les règles relatives à l'interdiction, par arrêté préfectoral, de l'accès des mineurs à certains établissements présentant un risque pour la santé ou la moralité en prévoyant l'avis du conseil de famille départemental chargé de la tutelle des pupilles de l'Etat. L'examen en deuxième lecture de la proposition de loi relative à la protection de l'enfance traitera de ce sujet : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 702 incite à la création de centres de ressources régionaux pour lutter contre le syndrome d'alcoolisation foetale, notamment outre-mer. S'il soulève une vraie question de santé publique, sa formulation est particulièrement vague, d'autant que la création de tels centres est déjà programmée. Pourquoi l'inscrire dans la loi ? Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

D'accord.

Ce sujet a déjà été largement abordé ici, notamment par notre ancienne collègue Anne-Marie Payet, qui avait obtenu que l'on appose le fameux pictogramme sur les des bouteilles de vin.

L'amendement n° 704 interdit la publicité en faveur de boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires. Est-ce à la loi de régler la distance minimale des affiches d'un établissement ? Par parallélisme avec ce que nous avions adopté pour les débits de tabac, demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 1118 encadre la publicité pour l'alcool sous forme d'affiche. Avis défavorable, cela relève du domaine réglementaire : c'est le 3° de l'article R. 3323-2.

L'amendement n° 703 limite le conditionnement des bières. C'est réglementaire : retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 31 rectifié ter, 32, 399, 410 et 859, transpartisans, reprennent une disposition adoptée dans le projet de loi Macron en première lecture par le Sénat, remaniée par le Gouvernement en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, mais censurée en tant que cavalier législatif par le Conseil constitutionnel. Je propose de nouveau un avis de sagesse.

Nous aurons le débat en séance mais un tel amendement n'a pas sa place dans ce texte. Actuellement, les foires aux vins font l'objet d'une publicité intensive dans tous les quotidiens et hebdomadaires. Certes, le vin est une richesse de notre pays, mais cet amendement est totalement inapproprié dans une loi de santé publique. Oui à la promotion des terroirs, mais s'il faut régler d'éventuelles difficultés d'application de la loi Evin, mettons en place un groupe de travail et attendons ses conclusions.

J'irai dans le même sens. Nous avons eu de nombreux débats sur le sujet. La situation actuelle est globalement satisfaisante. On peut tout à fait faire valoir la qualité d'un terroir, y compris dans des hebdomadaires spécialisés ! Les procès sont exceptionnels. L'information sur le vin et sur la qualité des terroirs est parfaitement assurée. Certains craignaient que la loi Evin ne nuise à la production et à l'exportation de vin, idem lorsque nous avons introduit le fameux pictogramme. Il n'en a rien été ! Jamais les exportations de vin n'ont été aussi importantes. Ne remettons pas en cause ce qui fonctionne bien aujourd'hui.

N'attendez pas autre chose du Bourguignon que je suis que ce qu'il peut apporter. C'est précisément parce que ces dispositions relèvent de la loi Evin qu'il faut les intégrer dans le projet de loi santé, voyez la censure du Conseil constitutionnel ! Il n'est pas question ici d'incitation à la consommation de vin mais de promotion de l'oenotourisme, et de limiter le risque que des articles de presse sur des cépages comme le chardonnay se fassent retoquer par le juge. C'est dans l'intérêt des territoires viticoles. Enfin, la loi Evin n'interdit pas la publicité pour les foires aux vins !

Je suis d'accord avec M. Durain. Nous sommes en pleine hypocrisie : sur la forme, ces dispositions n'auraient leur place ni dans la loi Macron, ni dans la loi santé... Où, donc ? De nombreuses communes rurales viticoles souffrent. Dans ma région, nous essayons de promouvoir les vins de l'Orléanais, non sans peine. Je déplore qu'il soit interdit d'apposer des panneaux de promotion du vignoble à l'entrée des villages ; il faut jongler pour arriver à promouvoir les productions locales ! Un peu de bon sens : informer les touristes des productions d'excellence de notre pays ne mettra pas en danger la santé publique. Je souhaiterais que la commission émette un avis favorable à cet amendement.

Absolument.

Je suis d'accord avec M. Cardoux. En Corrèze, nous avons les vins des Mille et Une Pierres - certes moins bons que le Saint-Emilion... Nous avons le droit de promouvoir la gastronomie et l'oenologie et de mettre en valeur les produits du terroir. La réduction drastique de la publicité n'a pas empêché les jeunes de s'alcooliser : c'est un problème d'éducation. D'ailleurs, ils ne privilégient pas le vin... Enfin, un éminent professeur de Marseille vante les effets bénéfiques du vin pour la santé !

Je ne veux pas en rajouter...

Avec modération !

Certains transgressent la loi Evin et ne sont pas poursuivis, il faut donc régulariser la situation. Comment expliquer que les alcools forts étrangers puissent, eux, faire autant de publicité qu'ils le souhaitent ? Cet amendement est bien dosé. Je souhaiterais aussi que soit voté un avis favorable.

Très bien !

Je rejoins plutôt Mme Génisson et M. Godefroy. S'il ne s'agit que d'encadrer le tourisme oenologique, votons cet amendement au sein d'une loi relative au tourisme et non à la santé ! La commission des affaires sociales ne peut donner l'impression d'être favorable à l'alcoolisation.

Publicité interdite à l'entrée des villages ? En tant qu'habituée des Corbières, je peux vous dire qu'il existe de nombreux panneaux à l'entrée des villages de la route du vin suivant la route des châteaux du pays cathare, vantant le Fitou, la Syrah, les caves et les producteurs de cette belle région - même si la vallée du Grésivaudan est la plus belle...

Je partage l'avis de Mme Génisson et de M. Godefroy. Ce serait un très mauvais signe, en matière de prévention, que d'adopter cet amendement. Evitons de porter un coup de canif à la loi Evin. Votée en janvier 1991, elle n'a pas nui au développement économique du secteur. On peut boire et soutenir la production de vin sans remettre en cause une loi qui a fait ses preuves depuis deux décennies !

Je soutiens le président. Nous ne sommes pas sortis de l'auberge, c'est le cas de le dire ! La loi Evin, dans sa sagesse, ne confondait pas l'abus avec l'usage. Ce n'est pas parce qu'on souhaite limiter les sucres et les graisses qu'on est contre la gastronomie.

Cet amendement apporte une précision nécessaire : si nous avons été interpellés par les viticulteurs et par les journalistes, c'est bien qu'il y a un flou. Les Alsaciens appliquent la loi, il faut que les choses soient clarifiées. D'où ces amendements, de toutes sensibilités.

Rappelons le mot de Marcel Aymé : « Le vin pousse à la politique, et la politique pousse au vin »...

J'approuve Mme Schillinger. Arrêtons les grands débats théoriques ou théologiques, regardons l'amendement. Il s'agit de sécuriser les publications vantant les terroirs, en aucun cas d'encourager une consommation excessive de vin. La France se fait tailler des croupières dans le domaine touristique : première destination touristique, elle est troisième ou quatrième en matière de dépenses par touriste.

Ce n'est pas le problème.

Au contraire ! Ce sujet dépasse les clivages partisans, j'invite la commission à émettre un avis clair.

Je rappelle le contexte. Sur la forme, il s'agit de savoir de quel texte relève cet amendement : il modifie le code de la santé publique, il a donc sa place dans le projet de loi santé. Sur le fond, il reprend la rédaction du Gouvernement, que nous avons validée il y a deux mois dans la loi Macron.

Hier, sur l'article 1er, nous avons débordé le cadre des principes généraux pour rentrer dans le détail ; sur les soins, nous avons refusé d'entrer dans le détail pour en rester aux principes généraux. Une loi santé n'autorise pas tout ! Il existe une loi spécifique sur l'interruption volontaire de grossesse...

C'est tout de même un sujet de santé.

C'est ce texte-là qu'il faut modifier. Idem pour la loi Bioéthique, qui prévoit sa propre révision. Modifions donc la loi Evin dans le cadre de la loi Evin, pas dans une loi de santé ! Cela dit, nous sommes dans la confusion la plus totale : la majorité vote pour quand les détails en question l'intéressent, la gauche quand c'est ce que souhaite le gouvernement...

Je vous propose que la commission se prononce aujourd'hui par un vote et vous informe que je demanderai un scrutin public en séance. Je rappelle que c'est le Gouvernement qui a tenu la plume pour ces amendements.

Pas par la ministre de la santé tout de même !

Cela s'est décidé contre son avis.

Un ministre qui n'est pas d'accord avec son gouvernement démissionne...

Je ne suis pas d'accord pour modifier la loi Evin.

Modifier quantité de lois au détour d'une loi de santé publique n'est pas du bon travail parlementaire. Mais ce n'est que mon avis. Il faudra aussi que je vous parle des côtes-du-Rhône !

Nous avions convenu d'un avis de sagesse, sachant que la discussion serait longue, passionnée et conflictuelle. Souvenez-vous du French paradox : les médecins d'antan ne prescrivaient-ils pas à leurs malades du bordeaux ?

C'est moins dangereux que l'Effexor !

Mieux vaudrait en rester à l'avis de sagesse, d'autant qu'il y aura scrutin public. En matière de santé publique, il y a deux textes fondamentaux : la loi Evin et la loi sur le tabac de Xavier Bertrand. Elles ont prouvé leur efficacité, revenir dessus serait désastreux. Un avis favorable de notre commission à ces amendements enverrait un très mauvais signal aux associations et au corps médical qui luttent contre ces fléaux.

Je mets au vote les trois propositions : avis de sagesse, avis défavorable et avis favorable.

L'amendement n° 575 de M. Lemoyne - auquel je souhaite bon anniversaire - rattache la mesure d'étiquetage nutritionnel au seul code de la consommation, et non à celui de la santé publique. Je préfère la solution actuelle, qui fait un lien avec les enjeux de santé publique. Retrait ou avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement identique n° 830.

Je propose de rassembler toutes les mesures d'étiquetage dans le code de la consommation, pour éviter d'inutiles contorsions. Il serait logique que des dispositions complémentaires relèvent du même code, d'autant que ce sont les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), qui sont chargées d'appliquer la loi. C'est aux services de la consommation de préparer le décret en Conseil d'Etat, même s'il y a une dimension interministérielle.

Un renvoi d'un code à l'autre n'est pas si complexe que cela. Je maintiens ma position, afin de souligner les enjeux de santé publique dans l'étiquetage. Si les industries agroalimentaires ont fait des efforts réguliers pour limiter les doses de sel et de sucres, l'enjeu nutritionnel demeure.

Les amendements identiques n° 1034 et 706 rendent l'étiquetage nutritionnel obligatoire. Je souhaite que cet étiquetage reste facultatif, dans le respect de nos engagements européens. Halte à la sur-transposition !

Une telle disposition serait accompagnée d'un calendrier de mise en oeuvre pour laisser aux industriels le temps de s'adapter. Lorsqu'on achète de l'électroménager ou un appartement, on dispose des informations nécessaires. L'information des consommateurs peut faire évoluer les comportements. Si le dispositif est facultatif, il ne se mettra en oeuvre que très lentement.

Les amendements identiques n° 146 et 1036 prévoient un dispositif coloriel d'étiquetage nutritionnel. Le Gouvernement négocie actuellement avec les producteurs. Le dispositif doit être le même pour tous, simple et lisible. Il relève du décret prévu à l'article L. 3232-8 créé à l'article 5. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 861 et 1158 prévoient la consultation du Conseil national de l'alimentation sur l'étiquetage nutritionnel. Or le règlement européen concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO) impose déjà à son article 5 que la mise au point des formes d'expression et de présentation complémentaires résulte de la consultation d'un large éventail de groupes d'intérêt et se fonde sur de solides études auprès des consommateurs. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 861 est retiré.

L'amendement n° 562 demande une expérimentation de la signalétique nutritionnelle. Avis défavorable car la signalétique n'est déjà que facultative. De nombreux travaux scientifiques et sociologiques ont été réalisés ; l'expérimentation retarderait la mise en oeuvre du dispositif. Un producteur ou un distributeur pourra toujours expérimenter le dispositif dans des conditions réelles d'achat.

L'amendement n° 1035 propose un étiquetage complémentaire sur les additifs alimentaires. Les règles européennes imposent déjà de faire figurer sur les emballages alimentaires la liste de tous les additifs utilisés. Ne compliquons pas les choses avec un logo supplémentaire.

Les amendements identiques n° 26 rectifié bis, 311 rectifié ter et 289 rectifié prévoient qu'un décret peut identifier des catégories de produits pour lesquels l'étiquetage n'est pas pertinent, ainsi des denrées alimentaires destinées à l'alimentation des nourrissons, de personnes âgées dénutries ou de personnes intolérantes au gluten. Avis favorable.

L'amendement n° 705 concerne l'arrêté sur la teneur maximale en sucres ajoutés des denrées alimentaires distribuées outre-mer prévu par la loi du 3 juin 2015, afin de la faire converger avec les teneurs prévues pour la métropole. Cet arrêté n'a toujours pas été publié, nous solliciterons donc l'avis du Gouvernement.

Merci. Notre collègue Michel Vergoz rapportait cette proposition de loi qui avait recueilli un large accord sur ce point. Nous verrons, selon la réponse de la ministre, si nous maintenons l'amendement.

Compte tenu de la situation sanitaire de ces territoires avec de forts taux d'obésité et de diabète, il faut insister pour que l'arrêté soit rapidement publié. Cela fait deux ans !

L'amendement n° 1037 rend obligatoire l'étiquetage du mode d'élevage des produits carnés et laitiers. Avis défavorable.

Cet amendement correspond à la préoccupation forte de l'opinion publique d'être informée et d'avoir une bonne traçabilité des produits après les récents scandales sanitaires.

L'amendement n° 1114 demande un rapport sur le même sujet. Avis défavorable.

L'amendement n° 503 prévoit une expérimentation sur l'étiquetage nutritionnel. Même avis défavorable, puisque le dispositif est facultatif.

Les amendements identiques n° 307 rectifié et 318 modifient l'intitulé du chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique pour y intégrer l'hydratation. Avis défavorable, les intitulés n'ont pas de valeur normative.