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Intervention de Elisabeth Doineau
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 septembre 2015 à 8h30
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Elisabeth Doineau, rapporteure :Les amendements identiques n° 709 et 1102 interdisent aux employeurs d'introduire une action disciplinaire contre le médecin du travail. Les catégories de personnes ayant capacité à introduire une action disciplinaire à son encontre sont énumérées à l'article R. 4126-1 du code de la santé publique. L'amendement ne paraît pas répondre à toutes les garanties constitutionnelles et conventionnelles, notamment sur le droit au recours. Avis défavorable.
