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Intervention de Elisabeth Doineau
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 septembre 2015 à 8h30
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Elisabeth Doineau, rapporteure :Les amendements n° 591 rectifié et 947, identiques, portent de 3 750 euros à 300 000 euros les sanctions applicables en cas de non-respect des mesures préventives ou curatives applicables aux substances toxiques. Cela semble disproportionné par rapport à l'infraction. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
