Intervention de Elisabeth Doineau

L'amendement n° 606 rectifié donne la possibilité aux régions de mener des expérimentations dans le domaine de la santé environnementale. Cela ne paraît pas conforme à l'article L.O 1113-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que « la loi qui autorise (...) les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences » : les régions n'ont pas de compétence propre en matière de santé environnementale, elle appartient à l'État. Avis défavorable.