Intervention de Elisabeth Doineau

L'amendement n° 93 rectifié donne la possibilité aux associations agréées de saisir l'Agence nationale pour l'évaluation et la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux (Anesm). L'agence a été créée pour accompagner les établissements et les services sociaux et médicosociaux dans leurs démarches d'évaluation interne et externe. Elle n'a pas les moyens humains - 29 ETP en 2014 - ni financiers de recueillir et instruire les informations fournies par les lanceurs d'alerte. Le parallélisme avec la Haute Autorité de santé (HAS) n'est en outre pas pleinement opérant ; les deux organismes n'ont pas le même statut. La HAS est une autorité publique indépendante tandis que l'Anesm est un groupement d'intérêt public qui réunit notamment l'État et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Avis défavorable.