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Intervention de Elisabeth Doineau
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 septembre 2015 à 8h30
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 720
Elisabeth Doineau, rapporteure :L'amendement n° 720 identique au n° 967 impose aux préfectures l'obligation de mettre en ligne l'ensemble des diagnostics amiante, or celles-ci ne disposent que de la liste des immeubles ayant fait l'objet de diagnostics. Mieux vaut s'en tenir à la rédaction actuelle, qui prévoit la transmission au représentant de l'État des informations nécessaires à l'observation du parc immobilier et à la gestion des risques. Avis du Gouvernement.
