Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Elisabeth Doineau
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 septembre 2015 à 8h30
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 722
Elisabeth Doineau, rapporteure :L'amendement n° 722 a pour objet de garantir le paiement des créances des salariés exposés à l'amiante du fait d'une faute de l'employeur, même en cas de disparition de l'entreprise. La question des successions de créances des entreprises est particulièrement complexe et nécessiterait l'avis du Gouvernement.
