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Intervention de Elisabeth Doineau
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 septembre 2015 à 8h30
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 981
Elisabeth Doineau, rapporteure :L'amendement n° 981, qui prévoit la possibilité pour le propriétaire de certains biens soumis aux nuisances aéroportuaires de les vendre à l'exploitant, peut être considéré comme un cavalier législatif. Avis défavorable.
