Intervention de Elisabeth Doineau

L'amendement n° 986 crée une obligation d'étiquetage des produits contenant des perturbateurs endocriniens ou des reprotoxiques. Il s'agit de prévoir un logo avertissant les femmes enceintes des dangers liés aux produits contenant des perturbateurs endocriniens ou des reprotoxiques dès lors que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a fait des recommandations sur ces substances. Le dispositif, qui relève du domaine réglementaire, n'est pas applicable en l'état ni conforme au droit de l'Union européenne. Avis défavorable.