Intervention de Elisabeth Doineau

Réunion du 17 septembre 2015 à 15h00
Modernisation de notre système de santé — Article additionnel après l'article 11

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau, corapporteur :

Cet amendement traite d’un sujet sensible. Il paraît évidemment injuste que le préjudice subi par un salarié ne soit pas indemnisé. Néanmoins, la question de la succession des créances dans les entreprises étant complexe, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

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