Intervention de Elisabeth Doineau

Comme je l’ai souligné à différentes reprises, un tel dispositif relève plutôt du domaine réglementaire.

Au demeurant, il n’est pas applicable en l’état. En effet, dans la mesure où il semble être d’application immédiate et sans seuil de présence des produits, il paraît contraire au droit de l’Union européenne. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.