Intervention de Elisabeth Doineau

Il s’agit, malgré nos recommandations, d’une demande de rapport. Nous appliquons donc la jurisprudence que vous connaissez, ma chère collègue.

Au surplus, les auteurs de cet amendement pointent une inégale application des normes par les entreprises. Or ce sujet ne relève pas d’un rapport mais des actions de contrôles des instances compétentes.

C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.