Intervention de Dominique Braye

Cet amendement n’est pas satisfaisant, dans la mesure où il va créer des charges financières nouvelles pour les collectivités territoriales. La fiabilisation de l’information suppose une bonne expertise ; il en résultera donc un coût pour les collectivités locales. S’il était adopté, cet amendement poserait également un problème de responsabilité si l’information fournie est inexacte ou incomplète.

Il est préférable d’en rester à une responsabilité de l’État en la matière, sans créer une charge nouvelle, financière et juridique, au détriment des collectivités territoriales puisque, en tant qu’élus, nous sommes souvent les premiers à nous plaindre.

La commission a donc rendu un avis défavorable.