Intervention de Dominique Braye

Cette précision est inutile dans la mesure où le projet de loi dispose expressément que « l’État rend publiques les informations dont il dispose ». Dès lors que ces informations sont publiques, toutes les collectivités peuvent y avoir accès.

Pourquoi adresser à toutes les collectivités de France et de Navarre de nouveaux documents, alors que les élus se plaignent tous les jours du flot de paperasse qui les submerge, les contraignant à un classement vertical, au risque de perdre parfois des informations importantes ? De grâce, ne les surchargeons pas ! N’oublions pas que de nouveaux moyens de communication existent. Ils permettent à tous les décideurs locaux d’accéder à toutes les informations qu’ils souhaitent puisqu’elles sont publiques.

L’avis de la commission est donc défavorable.