Intervention de Dominique Braye

Cet amendement tend à remplacer la notion de « pollution constatée rendant le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat » par la notion de « pollution notable constatée ». Il revient à la formulation initiale du projet de loi et remet donc en cause la formulation qui a été adoptée par la commission de l’économie et qui est beaucoup plus satisfaisante, dans la mesure où elle permet de se prémunir contre toute difficulté d’interprétation juridique.

En effet, comment définir une « pollution notable » ? Une telle rédaction crée des risques de contentieux pour les collectivités locales. En revanche, la notion de pollution constatée est claire et ne donne pas matière à interprétation.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.