Intervention de Dominique Braye

Aujourd’hui, le principe est que tout le monde reçoit ces imprimés non adressés dans sa boîte aux lettres. Font exception les personnes qui ont volontairement apposé sur leur boîte aux lettres une mention indiquant qu’elles n’acceptent pas la publicité ; il s’agit de tous les petits logos et autocollants « stop pub » que vous connaissez.

Cet amendement aboutirait donc à une situation inverse. Il me paraît indispensable de préserver la liberté de chacun en la matière, mais là n’est pas l’essentiel du problème et l’idée peut paraître bonne.

Soyons pragmatiques : toutes les entreprises de publicité s’empresseront de faire distribuer chez tous les particuliers de petits autocollants « j’accepte la publicité ».

Je vous rappelle en outre que la responsabilité élargie du producteur s’applique aujourd’hui aux imprimés publicitaires, dont les prescripteurs acquittent une éco-contribution.

Par ailleurs, ce secteur représente environ 51 000 emplois au niveau national, occupés par ces personnes peu qualifiées que vous voyez tous, mes chers collègues, dans vos territoires, tirant ces petits chariots. La disposition proposée entraînerait un véritable préjudice pour elles.

En outre, comment gérer la période de transition entre le dispositif actuellement en vigueur et le dispositif inverse ?

Enfin, pourquoi inscrire dans la loi une disposition que personne ne pourrait faire respecter ? Même lorsque vous apposez un autocollant « stop pub » sur votre boîte aux lettres, vous recevez de la publicité, tout simplement parce que les personnes distribuant la publicité sont payées en fonction du nombre d’exemplaires distribués dans les boîtes aux lettres.

Mon pragmatisme m’oblige donc à émettre un avis défavorable, même si l’amendement paraît reposer sur une bonne idée.