Intervention de Dominique Braye

Je comprends fort bien le problème des départements frontaliers. Nous-mêmes, sur le plan national, comme vous l’avez rappelé, mon cher collègue, nous avons essayé de gommer les barrières administratives des départements afin d’apporter plus de souplesse et de favoriser le développement durable.

Le problème est que l’exportation des déchets ménagers en vue de leur élimination nécessite au cas par cas l’accord de l’État qui reçoit les déchets. Votre amendement, même s’il est intéressant, est contraire au règlement européen n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets.

La commission ne peut donc émettre qu’un avis défavorable.