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Intervention de Elisabeth Doineau
Réunion du 17 septembre 2015 à 15h00
Modernisation de notre système de santé — Articles additionnels avant l'article 10
Elisabeth Doineau, corapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à porter de 3 750 à 300 000 euros le montant de l’amende applicable aux fabricants, importateurs ou utilisateurs de produits toxiques qui ne respecteraient pas les obligations prévues par le code de la santé publique. Il s’agirait incontestablement d’une incitation très forte à prendre les précautions nécessaires.
La commission des affaires sociales s’interroge toutefois sur la proportionnalité de la sanction. Nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement à ce sujet.
