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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 septembre 2015 à 9h00
Audition de M. Francis delOn candidat proposé par le président de la république aux fonctions de président de la commission nationale de contrôle des techniques du renseignement
Philippe Bas, président :Nous auditionnons M. Francis Delon en application de la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), créée par la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015, dispose de pouvoirs très étendus en matière de consultation et de contrôle ; de plus, certains de ses membres auront la possibilité de saisir le Conseil d'État si un avis défavorable de la Commission n'est pas suivi par le Premier ministre - c'est l'un des apports de la discussion au Sénat au projet de loi.
Conseiller d'État depuis 1979, M. Delon a exercé des fonctions au sein du ministère des affaires étrangères, à la direction des affaires juridiques puis en tant que directeur adjoint du cabinet du ministre de 1986 à 1988, et enfin en tant que conseiller juridique du représentant permanent de la France à l'ONU. Il a également dirigé le Secrétariat général de la Défense nationale (SGDN).
