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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 septembre 2015 à 9h00
Audition de M. Francis delOn candidat proposé par le président de la république aux fonctions de président de la commission nationale de contrôle des techniques du renseignement
Philippe Bas, président :La CNCIS n'avait pas cette possibilité, que reçoivent le président ou à trois des neuf membres de la CNCTR.
