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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 28 septembre 2015 à 10h00
Décisions du conseil constitutionnel sur deux questions prioritaires de constitutionnalité
Hervé Marseille, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat :
- par courrier en date du 22 septembre 2015, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels (n° 2015-484 QPC)
- par courrier en date du 25 septembre 2015, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’acte d’engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires (n° 2015-485 QPC).
Acte est donné de ces communications.
