Intervention de Elisabeth Doineau

L’adoption de ces amendements identiques permettrait de compléter le 2° de l’article 30 quinquies, qui prévoit une dérogation à l’exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute pour les étudiants.

Il me semble cependant que ces dispositions viennent d’être mises en place par voie réglementaire avec le décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute, lequel va d’ailleurs moins loin que la formulation ici proposée. En effet, aux termes de ce décret, « l’étudiant assiste aux activités du maître de stage ou du tuteur et participe, sous la responsabilité et la supervision du maître de stage ou du tuteur, aux actes professionnels que ce dernier accomplit habituellement ».

En outre, il faut veiller à mettre en place un régime harmonisé pour l’ensemble des professionnels de santé.

Par conséquent, nous sollicitons l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.