Intervention de Dominique Braye

Il n’en demeure pas moins que, pour mettre en œuvre la disposition ici proposée, monsieur Muller, il faudrait abroger l’article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales. Une telle abrogation relève du Gouvernement, le législateur ne pouvant pas modifier des dispositions de nature réglementaire.

Je me tourne donc vers Mme la secrétaire d’État pour savoir si elle peut prendre l’engagement d’abroger cet article de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales.