Intervention de Dominique Braye

Les auteurs de ces amendements proposent que le Gouvernement étudie la possibilité d’alléger la TGAP pour les territoires ultramarins n’ayant pas mis en place des procédés de gestion et de traitements de leurs déchets.

Sur la forme, une telle disposition, qui n’a aucune valeur normative, relève plus du Grenelle I que du Grenelle II.

Sur le fond, et c’est le plus important – d’ailleurs, je crois que notre commission s’était prononcée à l’unanimité en faveur d’une telle mesure –, une forte augmentation de la TGAP a été décidée dans le cadre de l’article 9 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

On nous propose à présent d’alléger la TGAP pour les collectivités d’outre-mer. Or je tiens à préciser que les collectivités d’outre-mer ne sont pas les seules à être en déficit structurel. Nombre de départements métropolitains sont également dans cette situation, faute d’avoir réalisé les efforts et investissements suffisants pour mettre en place les équipements de traitement de leurs déchets.

Par conséquent, il me paraîtrait totalement contre-productif d’accorder en quelque sorte une prime aux collectivités n’ayant pas effectué les efforts et investissements nécessaires en matière de gestion des déchets. Ce serait lancer un très mauvais signal. Certaines pourraient ainsi se croire autorisées à demeurer inactives - pendant que d’autres font leur devoir -, pour mieux venir ensuite négocier des allégements fiscaux avec le Gouvernement. Pour la commission, ce serait totalement injuste.