Intervention de Dominique Braye

Pour ma part, je défends la liberté des entreprises. Celles-ci doivent remplir certaines obligations, mais je ne vois pas pourquoi elles devraient se justifier devant une collectivité locale qui, en plus, n’est pas compétente pour les déchets des entreprises !

Il y a donc là un véritable problème : pourquoi contraindre les entreprises de cette façon ?

Par ailleurs, il existe des instances de contrôle extérieures aux collectivités locales. Si nous obligions les entreprises à se justifier auprès des collectivités locales, nous imposerions à ces dernières une responsabilité qu’elles ne sont pas à même d’exercer et que, me semble-t-il, elles ne souhaitent pas obtenir.

Je ne puis donc donner un avis favorable à une disposition qui reviendrait à accorder une responsabilité supplémentaire aux collectivités locales, alors même que celles-ci, pour l’instant, ne sont pas compétentes pour les déchets issus des activités économiques.